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Monsieur
l'inspecteur,
En réponse à
votre lettre du 19 février 2002, nous désirons
apporter certaines précisions afin d'éclairer
votre avis.
La pers 961qui régit
le CHSCT à EDF, précise dans son article 114
la compétence du CHSCT en matière de
conditions de travail.
L'article spécifie
entre autre que le CHSCT est compétent sur
:
- L'organisation
matérielle du travail (charge de travail, rythme,
pénibilité des tâches,
élargissement et enrichissement des
tâches).
L'évolution des
entreprises et les progrès techniques conduisent
à l'élargissement de ce domaine de
compétences aux problèmes touchant aux
nouvelles technologies et à leurs incidences sur les
conditions de travail. Il en est ainsi avant toutes
décisions d'aménagement important modifiant
les conditions d'hygiène et de sécurité
ou les conditions de travail et, notamment, avant toute
transformation importante des postes de travail
découlant de la modification de l'outillage, d'un
changement de produit ou de l'organisation du travail, avant
toute modification des cadences et des normes de
productivité liées ou non à la
rémunération du travail.
Le code du travail
s'appliquant lui aussi à EDF, stipule quant à
lui dans son article L. 236-2 :
Le comité
d'hygiène, de sécurité et des
conditions de travail est consulté avant toute
décision d'aménagement important modifiant les
conditions d'hygiène et de sécurité ou
les conditions de travail et, notamment, avant toute
transformation importante des postes de travail
découlant de la modification de l'outillage, d'un
changement de produit ou de l'organisation du travail, avant
toute modification des cadences et des normes de
productivité liées ou non à la
rémunération du travail.
Il nous semble donc que le
CHSCT est bien concerné par la modification de
l'organisation du travail.
Cette question n'a pas
été débattue en CHSCT, les
représentants du personnel ont simplement
déclarés qu'ils considèrent que le
roulement d'astreinte à trois semaines n'est pas
adapté à des conditions de travail acceptables
de ce service.
La direction n'a jamais
informé le CHSCT qu'elle comptait en modifier le
roulement d'astreinte, pour le passer à quatre
semaines. Ce qui nécessite suivant l'avis des
représentants du personnel du CHSCT une augmentation
de l'effectif pour des conditions de travail
acceptables.
Il nous semble que les
conditions de travail actuelles de la manutention pourraient
amener à des accidents graves, et pourraient mettre
en cause la responsabilité de l'employeur
évidemment, mais aussi celle des services qui ont la
charge de la vérification de l'application de la loi,
un peu comme dans l'affaire de l'usine AZF à
Toulouse, où les inspecteurs de la DRIRE sont sur la
sellette.
Extrait du rapport de la
commission d'enquête sur la sûreté des
installations industrielles, bulletin n° 3559 du 29
janvier 2002 de l'assemblée nationale :
" La DRIRE doit prendre en
compte la dimension humaine et sociale et les
problèmes posés par l'organisation du travail
et la formation des salariés dans les installations
qu'elle contrôle et dans les recommandations qu'elle
formule. Par exemple la baisse constante des effectifs
organiques, ramenés à un niveau minimum
suffisant pour un fonctionnement normal mais inadapté
pour faire face à une situation de crise ou pour
permettre le déroulement de plans de formation
satisfaisants, devrait être mentionnée comme un
facteur aggravant du risque.
En résumé, il
faut rompre le tête-à-tête actuel
pouvoirs publics/directions d'entreprises. "
Nous vous prions
d'agréer, Monsieur l'inspecteur, toutes nos
salutations distinguées.
Vaires le 07 03
2002
Les représentants
CGT-GNC du CHSCT
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