La Gazette
de la négo N° 11
Mercredi
10 mars 2004 La
réunion de ce jour constituait une des
dernières réunions de négociation
programmées sur le dossier relatif aux
modalités d'accompagnement social du thermique
à flamme. C'est
désormais aux groupes de suivi locaux,
d'unité, ou national qu'incombent la poursuite et la
mise en œuvre du processus. Outre
quelques questions diverses, 4 points étaient
à l'ordre du jour : 1/ le
dispositif complémentaire au congé de fin de
carrière : Il est
admis en complément de la note signée le 2
mars 2004 par Yann LAROCHE, directeur de la DPRS, d'octroyer
les mesures suivantes aux agents du thermique à
flamme : 2/ Les
mesures post-exploitation : Il est
confirmé le versement mensuel d'une indemnité
égale à 100% des pertes d'ISC ou d'astreinte
pendant 18 mois après l'arrêt des
sujétions de service et calculée
conformément aux spécifications du document du
3 juillet 2003. Les agents
amenés à rester sur le site, sur demande du
management, ne subiront pas la dégressivité et
continueront à percevoir l'indemnité mensuelle
équivalente à 100% des sujétions de
service antérieurement perçues. 3/ Les
prêts pour acquisition de
véhicule : La
direction donne son accord pour un prêt à 3%
pour une durée de 36 à 42 mois. Le montant est
plafonné, quelque soit la cylindrée que
l'agent acquiert, à celle d'un véhicule de 6
CV. (Voir Fiche technique). 4/ la
note DP 20.159 relative aux célibataires
géographiques : La
direction souhaitant quelques précisions sur notre
question, nous fournira des simulations avant la
réunion du groupe de suivi national prévue le
6 avril prochain. 5/
questions diverses : Départ
anticipé en inactivité
(50/25) : Les
directeurs de CPT ont été sollicités il
y a quelques temps par la direction d'ENERTHY pour fournir
la liste des agents de leurs sous unités
intéressés par cette mesure. Eléments
à caractère permanent de salaire : Personnel
des cantines et restaurant : Niveau
de rémunération à prendre en compte
pour l'indemnisation de l'astreinte ; Majoration
résidentielle : Nous
restons dans l'attente d'une réponse de la direction
sur la situation des agents qui, consécutivement
à leur mutation, passeraient d'une zone de majoration
résidentielle 25% à une zone à taux
inférieur. Un Groupe
de Suivi National se réunira le 6 avril
prochain.
- le dispositif
complémentaire au congé de fin de
carrière,
- les mesures
post-exploitation,
- les prêts pour
acquisition de véhicule,
- la note DP 20.159
relative aux célibataires
géographiques
- versement d'un
complément mensuel de rémunération
équivalent à 10 % du salaire de l'agent
pendant la durée du congé de fin de
carrière
- Indemnisation
mensuelle des sujétions de service (astreinte ou
I.S.C.) jusqu'à la mise en inactivité de
l'agent calculée selon les modalités contenues
dans la note du 3 juillet 2003.
La direction en séance qui avait retenu l'idée
d'un versement sous forme de capital défiscalisable
est revenue sur sa proposition dans les projets de fiche
technique qui viennent de nous parvenir.
De nombreuses autres questions se posent aussi sur ce sujet
(cotisations sociales, bonifications, taux de
pension,…). Elles feront l'objet de précisions
dans un Questions/Réponses que diffusera
prochainement la DPRS.
A notre demande, de mesures spécifiques et
incitatives pour les agents n'ayant aucune sujétion
de service, la direction a opposé une fin de non
recevoir.
Du 19ième au 24ième mois, ces
indemnités sont dégressives à raison de
25% pendant les trois premiers mois et 50% pendant les trois
mois suivants.
Au 12ième mois un examen exhaustif sera fait afin
d'examiner si, au regard des projets professionnel
entamés par les agents et non aboutis, le versement
à taux plein doit leur être prolongé et
la dégressivité reportée bien au
delà des 18 mois.
D'autre part quelque soit la date de leur mutation, les
agents percevront l'intégralité du capital (4
annuités) tel que prévu dans la note du 3
juillet 2003.
Seul le CPT de Loire sur Rhône pour 7 agents et celui
d'ALBI pour 1 agent ont répondu.
Après une longue période d'échanges la
DPRS et la DRH du groupe EDF, ont donné un accord de
principe favorable à ces demandes précisant
qu'ils resteront les seules exceptions.
La formalisation et la date de mise en application de cette
mesure parviendront prochainement.
La direction devrait rappeler aux unités l'esprit
des négociations et préciser que tous les
éléments, qu'ils soient ou non listés
dans le document du 3 juillet 2004, à partir du
moment où ils sont un élément permanent
du salaire, ouvrent droit à indemnisation.
A titre d'exemple et de manière non exhaustive, cela
vaut pour l'indemnité mensuelle de
téléphone versée aux agents d'astreinte
du CPT de Montereau.
Nous avons rappelé à la direction sa
responsabilité dans le devenir de ces agents qui
voient leur emploi disparaître consécutivement
à la fermeture du CPT.
Nous avons ré insisté pour un véritable
examen des situations de ces personnels en lien avec leur
hiérarchie. Pour mémoire lors de l'examen de
cette fiche technique (Gazette N°9 du 05/11/2003)
l'intégration de ces agents à EGF a
été envisagée comme une piste de
réflexion.
Suite à des lectures et interprétations
différentes, il a été rappelé le
principe à savoir, que les calculs d'indemnisation de
l'astreinte se faisait sur les mêmes bases (NR) que
celles qui prévalaient pour le paiement de cette
même astreinte. Il n'y aura pas de reprises de calculs
pour les agents ayant bénéficiés d'un
calcul effectué sur une base
supérieure.