Les
Organisations Syndicales mettent la Direction en
justice
Communiqué
interfédéral du 4 juillet 2003 Les
représentants du personnel en CNBE ne participeront
pas à la séance du 4 juillet
2003 Les
raisons de cette décision sont de deux ordres
! Cette
séance qui est en fait le report de celle du 6 juin
devait se tenir dans un contexte où les grandes
questions posées sur l'avenir des
établissements sont toujours d'actualité avec
l'éventualité de présentation au
Conseil des ministres d'un projet de loi sur le changement
de statut d'Edf Gdf. Devant ce
comportement, les représentants du personnel ont
voté unanimement la résolution suivante
: «
Les élus du personnel en CSC CMP constatent que le
directeur de la Branche énergies a
décidé du déclassement implicite et
immédiat de centrales de production. Ils
considèrent que cette décision est prise en
dehors de toutes les règles de la concertation,
s'inscrivent en contradiction avec les droits et
prérogatives des organismes de représentation
du personnel. Elle va à l'encontre du processus de
concertation engagé auparavant. L'ensemble
de ces éléments conduit donc les organisations
syndicales à refuser de participer à la
séance de la CNBE du 4 juillet 203 dans de telles
conditions.
Les questions à l'ordre du jour qui concernent le
transfert de la gestion du contrat de travail au RTE et la
performance immobilière 2005 sont en liaison
étroite avec la transformation des organisations pour
préparer les évolutions nécessaires aux
changements de structures envisagées dans ce
projet.
Les représentants du personnel ont donc
demandé le report début septembre de cette
séance, comme cela a été fait par
ailleurs pour la CNRTE qui traitera également du
dossier des RH.
La direction de la Branche énergies a refusé,
indiquant qu'elle était pressée sur le dossier
de la politique immobilière. Elle comptait
réunir dans la foulé les CMP de Rhône
Alpes pour engager une expérimentation sur la
région.
Cette position est contraire à la volonté
affichée du Directeur de la Branche de créer
les conditions d'un débat serein au sein de la
Commission.
Cette attitude, déjà constatée lors de
décisions antérieures, s'est malheureusement
confirmée le 3 juillet sur le dossier du thermique
à flamme avec l'annonce des fermetures de 5 tranches
thermiques à flammes 250 Mw entre le 1er juillet 2003
et le 31 mai 2005 sans que les débats engagés
au CSC CMP et en CNBE n'aient été menés
à leur terme.
La multiplicité des rencontres bilatérales ne
peut se substituer au fonctionnement légal et
réglementaire des organismes de représentation
du personnel. Ils dénoncent la tentative de la
direction de masquer ce déclassement devenu une mise
en AGP définitive.
En conséquence, ils mandatent le secrétaire de
l'organisme pour ester en justice afin d'obtenir la
suspension et l'annulation de cette décision
».