Nous
sommes dirigés et gouvernés pas des menteurs
!
Communiqué
de presse du 18 juin 2004 &endash; 16 h 30 NOUS
EXIGEONS L'ARRET IMMEDIAT DU DéBAT ENGAGé A
L'ASSEMBLéE NATIONALE ET LA MISE
EN PLACE D'UNE COMMISSION L'argument
le plus utilisé par le gouvernement pour justifier la
transformation d'EDF et Gaz de France en SA est l'obligation
de lever la garantie de l'état dont
bénéficient EDF et Gaz de France et cela afin
de se conformer aux règles européennes
relatives à la concurrence. Compte
tenu que les établissements publics à
caractère industriel et commercial (EPIC) disposent,
de manière consubstantielle, de cette garantie, la
réponse de la France est de transformer EDF et Gaz de
France en SA. Cet
argument mis en avant par le gouvernement pour justifier le
passage en SA et l'ouverture du capital d'EDF et de Gaz de
France est fallacieux et infondé. En effet,
le commissaire à la concurrence lui-même
indiquait lors de son audition de juin 2003 devant
l'assemblée : « L'état
peut d'autre part octroyer sa garantie financière
à une entreprise publique. Il est clair qu'une
telle garantie est particulièrement
appréciée des banques et procure à
l'entreprise un avantage financier important. L'octroi
d'une garantie ne soulève pas de problèmes de
principe, mais nous demandons qu'elle soit
rémunérée dans les mêmes
conditions qu'une garantie accordée par le
marché. Pour permettre le calcul d'une prime
appropriée, la garantie doit être
limitée en temps et en montant ou être
éliminée. Telle est notamment l'approche que
nous avons retenue en ce qui concerne les garanties
octroyées par certains Länder allemands à
des banques publiques ». La CGT
considère que le maintien de la garantie de
l'état accordé à EDF et Gaz de France
est possible et justifiée eu égard au contenu
de la mission de service public dont ces entreprises ont la
charge et du niveau des rémunérations
versées à l'état depuis l'ouverture
à la concurrence. En plus
des missions de service qu'elles ont à assumer, ces
deux entreprises ont largement rémunéré
leurs actionnaires, 1 2OO millions d'¤uros pour EDF et
1 228 millions d'¤uros pour Gaz de France de 2000
à 2003, ce qui constitue, proportionnellement, une
rémunération plus importante que celles
versées par les entreprises
privées. Il n'y
à donc pas distorsion de concurrence, la garantie de
l'état doit être maintenue, les entreprises
peuvent rester des EPIC, 100% publics. En
conséquence la FNME CGT exige l'arrêt
immédiat des débats enclenchés à
l'assemblée nationale et la mise en place d'une
commission pluraliste afin d'examiner en profondeur cette
question essentielle. Contact
presse : Maurice MARION (. 01 56
93 27 12 ou 06 72 75 20 96