C'est non,
non et non !
DEMOCRATIE
et ACTION Les Unions
Patronales de l'UFE et de l'UNEMIG ont engagé depuis
septembre avec les Fédérations Syndicales une
« négociation » avec la ferme intention de
remettre en cause le régime spécial
d'inactivité de service contenu dans le Statut
National des IEG. Le 9
décembre 2002 les Unions Patronales et les
Fédérations Syndicales CGT, CFDT, CGC et CFTC
sont arrivées à un relevé de
conclusions de ces discussions. A l'heure
qu'il est, alors que Directions et Médias s'attachent
à « intoxiquer » la réalité
en martelant que les choses seraient entendues et que l'aval
des Organisations Syndicales serait acquis, rien n'est
signé et rien n'est joué. Ce sont les
adhérents de chaque organisation qui ont le devoir de
positionner leur syndicat respectif et de livrer au
personnel leur avis afin qu'il puisse se déterminer
sur l'avenir de sa retraite. Le
relevé de conclusions : les résultats de la
lutte mais des dangers lourds pour l'avenir ! Objectivement
l'action du 3 octobre et les suites que le personnel lui a
donné en permanence au cours de ses initiatives et
notamment des temps forts des 14 et 26 novembre, du 4
décembre 2002 ont permis de gagner des
avancées : - Oui, il
y a continuité du régime particulier des IEG ;
c'est la première fois dans une réforme d'un
régime de retraite qu'il n'y a pas d'extinction des
droits et mise en place d'un autre régime. Mais le
point essentiel est le maintien d'un régime
spécial légal de branche à prestations
définies. - Oui, il
y a maintien des droits statutaires de l'article 24 et
l'annexe 3. Il y a des améliorations : pension de
reversion, minimum de pension, règlement de la
situation des anciens d'électricité et gaz
d'Algérie, suppression de la clause des 15
ans. - Oui, ce
sont les entreprises qui assureront le financement sur
plusieurs points d'entrée : la masse salariale, le
versement d'équilibre, la participation de tous les
opérateurs sur leur activité
économique. - Oui, il
y a garantie de l'Etat sur le financement des droits
passés (les actifs cotisants) mais pas pour les
droits futurs qui seront financés sur les richesses
créées et la croissance du secteur.
L'organisme et le régime de branche seront sous le
contrôle, le pilotage et une gestion paritaire (une
caisse de retraite propre à la branche). La garantie
de l'Etat sur l'organisation comme sur le fonctionnement est
apportée au travers du statut, le régime
étant et demeurant un droit statutaire. Mais il
faut noter qu'il s'agit là d'un relevé de
conclusions des discussions conduites sur le sujet et non
d'un accord de branche. Ce relevé devra être
déposé sur le bureau du Gouvernement qui
tranchera. De quelle manière va-t-il trancher
lorsqu'il conduira la « négociation »
relative à la réforme des retraites
? Cela
dit : une question. Mais
pourquoi donc les Unions Patronales et le Gouvernement
ont-ils voulu engager cette discussion relative à
notre régime spécial ; en fait passer d'un
système à un autre système en
concédant quelques « améliorations »
assujetties à la future mise à plat en 2003 du
régime général et des régimes
spéciaux ? Pour la
raison simple que la question fondamentale pour le Patronat
est bien de revoir la structure du financement de notre
régime spécial et son fonctionnement afin
: - d'une
part de permettre l'ouverture du capital des
entreprises, - et
d'autre part de créer toutes les conditions du
désengagement futur des entreprises qui sera
favorisé par la démarche gouvernementale en
2003 ! C'est
bien là que le plus grave danger réside
! Des
questions concrètes à se poser
: - ma
cotisation IVD va-t-elle augmenter ? OUI, de 7,8% à
11, 8% soit de 40%. -
Sera-t-elle compensée ? et de quelle manière ?
Rien n'est moins sûr ; les augmentations consenties
dans le cadre de l'article 9 assurent tout juste le pouvoir
d'achat pour 2002. - Le
niveau de ma pension sera t-il garanti lorsque je partirai ?
Rien n'est moins sûr puisque les garanties peuvent
à tout moment être reconsidérées
par les Pouvoirs Publics (cf. réforme retraite
2003). -
L'âge de départ est-il garanti ? Rien n'est
moins sûr puisque les critères qui
définissent l'âge de départ (services
civils, insalubrité, etc…) sont dans le
collimateur des Directions et du Gouvernement. - Les
garanties et les améliorations qui me sont
données dans ce relevé de conclusions
seront-elles pérennes ? Rien de moins sûr
puisqu'elles sont renvoyées à la discussion
relative au régime général et aux
régimes spéciaux. Des
dangers réels contenus dans le texte et lourds pour
l'avenir. - le
financement : il est bien introduit une dissociation entre
le financement des droits acquis et celui des droits futurs
? Seul le financement des droits acquis
bénéficie d'une garantie de l'Etat, - la mise
en place bel et bien d'un nouveau régime, - la mise
en place d'une caisse de retraite : IEG pensions est
transformé en organisme de sécurité
sociale qui devra équilibrer ses comptes y compris en
cas de désengagement possible des
entreprises, - les
garanties des droits passés (actifs cotisants)
assujetties à la modification future du régime
; il n'y a aucune garantie des droits futurs des actuels
actifs cotisants, - le
système induit que l'on passe d'une situation
où les agents étaient en inactivité de
service et touchaient un salaire à une situation
où les inactifs actuels et futurs endosseraient le
statut de retraité avec les conséquences que
l'on peut imaginer quant à leur appartenance à
la mutuelle et aux versements des avantages en nature (cf.
tarifs particuliers). La
position du Syndicats Régionaux (SPPTE et SICTAM
Centre). Après
avoir réuni l'ensemble des sections syndicales et
après avoir débattu, les deux Syndicats
Régionaux apportent une appréciation
négative sur ce texte et considèrent que la
CGT ne peut apposer sa signature au bas de ce relevé
: - d'une
part parce qu'il est particulièrement lourd de
conséquences pour l'avenir du/des régimes de
retraites, - et
d'autre part parce qu'une telle signature risque
d'hypothéquer la mobilisation des salariés
dont nous allons avoir besoin. En outre
nous prenons acte que le rapport des forces a permis de
faire avancer un certain nombre de questions revendicatives
que nous portions depuis le 3 octobre. Le SPPTE
Centre et le SICTAM Centre appellent l'ensemble des
adhérents et les personnels à examiner avec
attention ce relevé. Il va vous parvenir avec les
commentaires de la CGT élaborés par la FNME.
Vos syndicats vous demandent d'apprécier ce que le
rapport des forces a permis de faire bouger et ce qu'il est
capable de faire encore bouger. Ils
appellent les adhérents de la CGT à participer
massivement aux débats que nous allons conduire qui
devront permettre démocratiquement de
déterminer le positionnement tout entier de la CGT de
la FNME. A l'issue
de ces débats et décisions par section, ils
appellent les adhérents de la CGT à faire part
aux personnels du positionnement de la CGT en portant les
explications de ce positionnement et en favorisant
l'expression du personnel lors de la consultation à
venir. Au cours
des réunions à venir, il est primordial de se
poser la question de l'action revendicative en tout premier
lieu sur les questions qui nous intéressent au
quotidien dans chaque lieu de travail, de
réfléchir collectivement sur les initiatives
d'action à prendre dès à présent
afin de nous mettre en position offensive dès la
rentrée de janvier 2003 dans la perspective de
l'action interprofessionnelle initiée par la CGT au
cours de ce mois. Melun, le
16 décembre 2002