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Ce petit
rappel historique, va permettre à chacun de mieux
comprendre la subtilité juridique et constater la
légitimité de la revendication de la CGT sur
la démarche déjà engagée au
niveau des Conseils des Prud'hommes concernant l'embauche
des JT en GF 7.
Le rejet du
Conseil d'Etat sur la note du 27 mai 1997 (octroi d'un NR
depuis l'embauche pour " compenser " l'embauche en GF 3),
vient du fait que la demande initiale était le
reclassement individuel de tous les agents embauchés
par la Pers 893 (Pers annulée, qui imposait
l'embauche en GF 3 ou 2).
Or le
rôle du Conseil d'Etat est de rappeler le droit mais
pas de le faire appliquer. Seul le Conseil des Prud'hommes
est habilité à faire appliquer la loi, pour
tout litige entre salarié et son
employeur.
HISTORIQUE
DES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT
- 21
Mars 1989 : création par les Directions
générales de la Pers 893 (annulation de la
Pers 798) qui modifie les conditions de
rémunération à l'embauche des
titulaires d'un certificat d'aptitudes professionnelles,
d'un brevet d'études professionnelles, du BAC, d'un
brevet de technicien ou d'un diplôme équivalent
par leur embauche en GF 1, 2, ou 3 avec une prime à
l'embauche pour la reconnaissance du
diplôme.
- Avril
1989 : contestation de la Fédération de
l'énergie CGT auprès du Conseil d'Etat pour
excès de pouvoir.
- 22
Novembre 1996, décision du Conseil d'Etat
:
Le Conseil
d'Etat estime qu'aucune disposition législative ou
réglementaire ne donne compétence aux
Directeurs généraux d'EDF/GDF pour modifier
des dispositions statutaires, en particulier en instaurant
une prime à l'embauche, qu'il suit de là que
cette circulaire est entachée d'incompétence
et doit, pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de statuer
sur les autres moyens de la requête être
annulée.
Article
1er : la circulaire en date du 21 mars 1989 des directeurs
généraux d'EDF/GDF relative à
l'institution d'une prime à l'embauche pour les
titulaires de diplôme est
annulée.
- 27 mai
1997 : note des Directeurs généraux
d'EDF/GDF qui proposent, suite à l'annulation de la
prime, l'embauche des JT en GF 4 NR 4.
-
Juillet 1997 : contestation de la
Fédération CGT de l'énergie
auprès du Conseil d'Etat pour excès de
pouvoir.
- 20
octobre 2000, décision du Conseil d'Etat
:
Considérant
que la Fédération se borne à attaquer
la décision du 27 mai 1997 tant que les directeurs
généraux ne reclassent pas individuellement
les dits agents dans les GF 4, 5, 6 et 7 en fonction de
leurs diplômes, que la décision du Conseil
d'Etat n'implique pas une telle reconstitution, que le moyen
est inopérant.
Article 1er
: la requête de la CGT est rejetée.
Le conseil
d'Etat n'a pas débouté la
Fédération CGT de sa demande mais a simplement
rejetée celle-ci.
Cela
signifie que la démarche engagée auprès
des Conseils de Prud'homme est légitime
!
Il faut que
chaque agent concerné par l'annulation de la Pers 893
(BAC technique ; Pro, etc.) fasse la démarche
auprès du Conseil des Prud'hommes dont il
relève avant le 1er novembre 2001, faute de quoi sa
demande ne sera plus recevable.
Pour tous
renseignements : local CGT ou tel : 3212 / 3844 /
3218
Dernière
minute :
Dans son
Graffiti n° 32 la CFDT s'exprime sur le dossier JT Pers
893 et notamment sur le rejet de la requête CGT par le
Conseil d'Etat.
Elle
indique qu'en ultime recours les Direction doivent
régler la situation des agents.
Nous
rappelons à ce sujet que celles-ci refusent depuis
plus de 10 ans d'où les démarches juridiques
de la CGT.
De ce fait,
nous proposons que cette organisation intervienne
auprès de Madame HUE et Monsieur JOLLIOT ex
fédéraux CFDT, aujourd'hui membres de la
Direction générale pour régler ce
préjudice.
En
attendant la CGT continuera d'agir avec les agents dans les
Conseils de Prud'hommes…
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